Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. De nombreux compatriotes en situation de handicap s'inquiètent des dispositions de cette ordonnance qui prévoit des délais de réalisation et des modalités de procédure contradictoires avec la mise en conformité du pays aux normes internationales de l'accessibilité. De nombreuses associations, dont l'Association des paralysés de France, ont d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État afin de faire reconnaître sa non-conformité aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. Ainsi l'article 9 qui exonère les communes de moins de 500 habitants, c'est-à-dire environ 20 000 communes, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Cette ordonnance valide également la fin de l'automaticité des sanctions en cas de non-conformité des EPR aux normes d'accessibilité. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend proposer un autre texte sans attendre la ratification de cette ordonnance.
Texte de la réponse
Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d'accessibilité. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l'hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti, a été ratifiée par le Parlement et publiée le 6 août 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 devaient élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) portant sur une durée de trois ans pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d'organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d'accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d'asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad'AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C'est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L'objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d'un an et en milieu d'Ad'AP, ainsi qu'une attestation d'achèvement des travaux, en fin d'Ad'AP, certifiant la mise aux normes de l'ERP décrite dans l'Ad'AP validé. En matière de sanctions, le non-respect de la date du 1er juin 2015 et le non-dépôt d'un Ad'AP est toujours sanctionnable par le juge. La nouvelle rédaction de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation intégré à l'ordonnance n° 2014-1090 conforte le dispositif prévu. Enfin, le législateur a étendu à 1 000 le nombre d'habitants des communes pouvant s'exonérer de la production d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).