Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le volontariat international en entreprises (VIE). Ce dispositif, instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu'à 28 ans, une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Commerciales ou techniques, les missions sont décidées par l'entreprise : études de marchés, prospection, renforcement d'équipes locales, accompagnement d'un contrat, d'un chantier, participation à la création d'une structure locale, animation d'un réseau de distribution, support technique d'un agent... La gestion administrative et juridique du VIE est déléguée à Business France qui pré-sélectionne les candidats et s'occupe pour les entreprises des aspects contractuels, du versement des indemnités et de la protection sociale du volontaire. Bénéficiant d'un statut public, le volontaire est placé sous la tutelle administrative de la mission économique, près l'Ambassade de France dans son pays d'affectation. Ce dispositif permet donc aux jeunes d'aborder le marché du travail tout en acquérant une expérience à l'étranger. Les jeunes engagés dans ce dispositif subissent toutefois les variations monétaires ce qui peut se révéler problématique lorsque les taux de changes connaissent des variations importantes. Le changement brusque de parité entre l'euro et le dollar a ainsi pour conséquence une dégradation majeure de la situation des jeunes en VIE aux États-unis qui s'étaient engagés alors que le cours de l'euro était nettement plus favorable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une adaptation du dispositif des VIE qui comporterait un mécanisme de revalorisation des rémunérations des jeunes en cas de fluctuations monétaires défavorables affectant leur pouvoir d'achat.
Texte de la réponse
Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) bénéficient : - d'une indemnité mensuelle fixe définie à l'article L. 122-12 alinéa 1 du code du service national dont le montant est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (soit 715,38 €) ; - d'une indemnité supplémentaire (IS), dite géographique, variable à la hausse comme à la baisse dans les mêmes modalités que l'indemnité de résidence à l'étranger. L'IS des VIE, définie à l'article L. 122-12-1 du code du service national, est fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. L'arrêté du 8 janvier 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger, modifié par l'arrêté du 15 janvier 2015, prévoit le montant de l'indemnité supplémentaire pour les VIE à compter de janvier 2015. L'IS varie au cours de l'année selon deux mécanismes : - un ajustement trimestriel change-prix visant à maintenir constant le pouvoir d'achat des personnels expatriés. Dans le cadre de ce mécanisme, l'IS varie en fonction de deux critères : l'évolution des taux de change entre euro et monnaies locales et l'évolution du coût de la vie dans le pays de résidence, rapportée à l'inflation observée en France sur la même période. Cet ajustement est réalisé chaque trimestre. Les pourcentages de variation de l'IS issus de cet exercice font l'objet d'une publication au Journal officiel et entrent en application les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. L'arrêté du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire prévoit des ajustements applicables au 1er avril 2015 ; - un ajustement annuel de reclassement, qui vise à assurer la cohérence du classement des montants d'IS entre chaque pays et à prendre en compte des situations particulières liées aux crises ou sorties de crise. Dans le cadre de cet exercice, les montants d'IS sont révisés à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de trois critères : conditions de vie (y compris insécurité), coût de la vie et coût du logement. Contrairement au change-prix, il s'agit d'un ajustement réalisé une fois par an en janvier. Les résultats du reclassement annuel sont ainsi cumulés à ceux du change-prix au 1er janvier. En raison des délais incompressibles de collecte et traitement des données, le mécanisme change-prix ne mesure pas de façon immédiate les variations des changes et des prix (décalage de 2 mois pour les changes et de 5 mois pour les prix). L'arrêté du 26 mars 2015 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire prévoit une revalorisation de l'indemnité supplémentaire des VIE à compter du 1er avril 2015 et prend en compte les récentes variations du taux de change dans plusieurs pays où les fluctuations monétaires ont eu un impact sur la situation financière des VIE (Etats-Unis, Canada, Norvège, Suisse notamment). Pour les Etats-Unis, la revalorisation est de + 8,1 %.