Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « revoir la carte des cours d'appel, en l'alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.