Rubrique > justice
Tête d'analyse > fonctionnement
Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins un n'atteint pas la taille critique ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.