Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.