Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2118
Réponse publiée au JO le :
06/12/2016 page :
10148Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 31/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Texte de la question
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures prises par le Gouvernement, suite aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, afin de procéder à l'indemnisation des victimes de ces exactions ou leurs ayants-droit, qu'ils s'agissent des atteintes à l'intégrité de la personne ou des biens. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser quelles aides ont été apportées à l'imprimerie de Dammartin-en-Goële et à l'Hyper Cacher de Vincennes, saccagés lors des assauts, afin de faciliter une reprise d'activité rapide et éviter que le personnel ne se retrouve au chômage.
Texte de la réponse
Le ministère de la justice apporte une attention particulière au suivi des victimes des attentats. Concernant l'imprimerie de Dammartin-en-Goële, aucune demande n'a été déposée par l'imprimeur aux fins d'indemnisation amiable des préjudices subis lors des attentats. L'intéressé est une victime directe des attentats et non un tiers à la procédure à l'occasion de laquelle il a subi des dégâts matériels. Son indemnisation ne relève pas de la responsabilité de l'Etat au titre du régime de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce sont les polices d'assurance qui sont compétentes pour son indemnisation. Ainsi, les assureurs de l'imprimerie de Dammartin-en-Goële sont intervenus très rapidement pour accompagner l'imprimerie dans sa reprise d'activité et l'indemniser (versements d'acomptes dès janvier 2015 puis détermination de l'indemnisation définitive en 2016). Des locaux provisoires ont été mis à disposition de l'entrepreneur dès février 2015, de nouvelles imprimantes ont été financées et l'activité a pu reprendre rapidement. Il en est de même pour l'Hyper Cacher de Vincennes. Des travaux conséquents ont été entrepris, une nouvelle équipe a été reconstituée et le magasin a pu rouvrir ses portes le 15 mars. Le dossier d'indemnisation a été clôturé fin 2015.