14ème législature

Question N° 76520
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2916
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classements sur les infractions poursuivables en 2014.

Texte de la réponse

En 2014, le nombre de classements sans suite est de 152 770 sur 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de classement de 11,5%.

2014

%

Classement sans suite affaires poursuivables

152 770

100%

dt recherches infructueuses

66 439

43,5%

dt désistement du plaignant

17 376

11,4%

dt état mental déficient

4 096

2,7%

dt carence du plaignant

12 996

8,5%

dt comportement de la victime

6 744

4,4%

dt victime désintéressée d'office

5 759

3,8%

dt régularisation d'office

15 939

10,4%

dt préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction

23 421

15,3%