M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de réponses pénales sur les infractions poursuivables en 2014.
Texte de la réponse
En 2014, 1 175 210 affaires ont reçu une réponse pénale sur les 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de réponse pénale de 88,5%.