Question n°76522 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76522

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119

Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2916

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2014.

Texte de la réponse

En 2014, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est de 1 175 210 dont 597 194 ont donné lieu à des poursuites, soit 50,8%. Les autres affaires ont donné lieu quant à elles à des mesures alternatives aux poursuites.