14ème législature

Question N° 76524
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 118
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2014.

Texte de la réponse

Selon les dernières données disponibles, 89 000 peines privatives de liberté étaient en instance d'exécution au 31 décembre 2012 dans les tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs, et 10 000 dans les cours d'appel, soit un total de 99 000 condamnations en cours d'exécution. Ces peines ne constituent pas un volume de peines non exécutées, mais bien un stock en renouvellement permanent, le délai moyen de mise à exécution ayant été évalué à environ 9 mois. La disponibilité régulière de telles statistiques suppose d'être en capacité d'apparier les données issues de logiciels de gestion différents. La méthodologie d'un tel rapprochement est en cours d'expérimentation. Nous ne disposons donc pas actuellement des données relatives à 2014.