Question n°76526 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76526

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119

Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2045

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2014.

Texte de la réponse

Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations enregistrés en 2014 s'élevait à 4 934 394 (données SID).