Question n°76527 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 76527

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119

Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8240

Date de signalement: 23/06/2015

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes condamnées et écrouées en 2014.

En 2014, 41 310 personnes provenant de l'état de liberté ont été placées sous écrou en étant condamnées.