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  5. Question écrite N°76528 de M. Éric Ciotti
14ème législature
Question N° 76528
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8240
Date de signalement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2014.

Texte de la réponse

En 2014, 27 017 retraits de crédits de réduction peine ont été appliqués.