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  5. Question écrite N°76532 de M. Éric Ciotti
14ème législature
Question N° 76532
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2119
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8240
Date de signalement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2014.

Texte de la réponse

79 048 réductions de peine supplémentaires ont été appliquées en 2014.