14ème législature

Question N° 76533
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2120
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 179

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2014.

Texte de la réponse

La durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2014 est de 33 jours.