14ème législature

Question N° 76535
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2120
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 179

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2014.

Texte de la réponse

En 2014, 825 aménagements de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) ont été accordés à 606 personnes condamnées ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans.