14ème législature

Question N° 76536
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2120
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 179

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de détenus condamnés à 10 ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2014.

Texte de la réponse

En 2014, 1 119 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 534 personnes sans avoir bénéficié d’un aménagement de peine. Parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de peine, 66 % ont obtenu une libération conditionnelle dont 69 % faisant suite à un autre aménagement de peine sous écrou (placement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur).