Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort, et il lui demande de préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2014.
Texte de la réponse
30211 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en matière correctionnelle en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine plancher minimale a été prononcée dans 7096 de ces cas, soit 23,5%. En matière criminelle, 117 condamnations éligibles aux peines-plancher ont été prononcées en 2013 ; une peine égale ou supérieure à la peine minimale a été prononcée dans 95 de ces condamnations, soit dans 81% des cas (données provisoires du casier judiciaire). Les peines-plancher ont été abrogées le 1er octobre 2014 par les dispositions de la loi du 15 août 2014.