Texte de la question

M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes. En matière de construction de logements sociaux, la ville de Versailles continue à faire des progrès, avec pour 2014 un taux qui atteint 18,2 %. Toutefois elle se heurte à deux freins de la part de l'État. En effet, lorsque l'État vend des terrains, dans des communes pourtant carencées, il n'exige pas la création de 25 % de logements sociaux pérennes, ce qui est profondément choquant. De plus, les promoteurs immobiliers de ces opérations insistent auprès des mairies pour construire des logements sociaux non pérennes (question écrite n° 76009). Plus grave encore, est la non-prise en compte de 2 500 logements militaires et de gendarmes, occupés par une très grande majorité de personnes remplissant les conditions d'affectation de logements sociaux. Une première étape consisterait à conventionner les logements de la SNI (plus de 450 logements) à Versailles. Interrogée sur cette possibilité, la SNI répond ne pas vouloir procéder à cette évolution nécessaire, considérant que cela ferait peser un risque sur les actifs de l'État et la valeur de ceux-ci. Ce transfert de charges sur les collectivités est incompréhensible alors que l'État appelle à la plus grande responsabilité sur cette question des logements et notamment sur celle des logements sociaux. Aussi, il lui demande qu'une action concrète soit menée, au travers notamment de la SNI, afin de mettre en cohérence les engagements du Président de la République et du Premier ministre.