14ème législature

Question N° 76546
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > investissements locatifs. Scellier. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2123
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de mise en œuvre de la loi « LMNP Bouvard - Censi ». Un certain nombre de propriétaires ayant acquis un bien grâce au dispositif Scellier par l'intermédiaire de groupes privés ne perçoivent pas ou en très en retard leurs loyers. Pour certains d'entre eux, la situation ne cesse de se dégrader alors même qu'ils doivent rembourser des prêts contractés pour l'acquisition du logement. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles solutions peuvent être apportées pour répondre aux inquiétudes de ces propriétaires.

Texte de la réponse