Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouvel acte de décentralisation et le fonctionnement des missions locales d'insertion. En effet, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale constituent aujourd'hui, en tant que pivot de l'accompagnement des jeunes, un réseau placé au cœur des politiques publiques d'insertion des jeunes. Les missions locales remplissent donc une mission de service public pour l'orientation et l'insertion des jeunes, confiée par l'État et les collectivités territoriales, chacun dans son champ de compétences (articles L. 5314-1 et suivants du code du travail et articles L. 313-7, L. 313-8 du code de l'éducation). Aussi, dans le cadre de la réflexion sur le nouvel acte de décentralisation, l'Association des régions de France a formulé plusieurs propositions concernant le volet orientation, éducation, formation professionnelle et emploi. L'une d'elles consiste en un transfert des missions locales aux régions qui les « structurent et les cofinancent avec les collectivités territoriales ». Cette proposition questionne la spécificité du rôle, de l'action et de la gouvernance des missions locales, telle que définie dans le protocole 2010 et les articles L. 5314-1 et suivants du code du travail. Face à l'éclatement des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, on assiste à la mise en place de dispositifs inaboutis et complexes. Toutefois, la décentralisation et le choix des compétences à transférer doivent faire l'objet d'une analyse minutieuse. Il est important de se soucier de la pérennité des financements des missions locales dans l'éventualité où la compétence et les crédits « Emploi » seraient transférés aux régions. La déconcentration des politiques de l'emploi menées par l'État afin de permettre au niveau régional d'adapter, de manière partenariale, les politiques aux besoins des entreprises et des territoires, semble une perspective intéressante. Une décentralisation équilibrée permettrait de préserver l'autonomie associative des missions locales. La participation de l'État doit permettre de garantir l'unité nationale et l'intérêt général. Il devient indispensable de repenser le financement des missions locales en privilégiant une logique de « globalité », loin de la logique « sectorielle et fléchée » qui prévaut. La gouvernance et le cofinancement des missions locales constituent la traduction directe d'une décentralisation équilibrée et d'une déconcentration raisonnée des politiques d'insertion sociale et professionnelle, illustrées par le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. La refonte de l'organisation des financements des missions locales semble être une opportunité afin de privilégier une logique de fongibilité de la part des cofinanceurs et abandonner l'actuelle logique de segmentation des financements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur ce sujet et les orientations qu'il entend prendre dans le cadre d'un nouvel acte de la décentralisation relatif au financement et à l'organisation des missions locales.