14ème législature

Question N° 76581
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > trésoreries. Cour des comptes. rapport. recommandation.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2111
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 592
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trésoreries auprès des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans un plan de rationalisation de ce réseau. A ce titre, un plan de fermeture de 9 des 16 Trésoreries auprès des TAF, proposé par la DGFiP a été approuvé par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État au budget. Il est rappelé que les TAF exercent les missions de tenue de la comptabilité de l'État, de paiement des dépenses de l'État à l'étranger et de gestion et de paiement des dossiers des pensions. La fermeture d'une TAF entraîne donc le transfert de ces missions à la fois à une régie diplomatique sur place (pour les opérations de paiement courant) et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) située à Nantes. Afin de maintenir la qualité de service au bénéfice de l'État et des usagers et sécuriser cette transition, ces opérations de transfert ont été échelonnées en une première vague en 2015 (fermeture des TAF d'Abidjan, de Londres, Pékin et Tananarive) et une deuxième vague en 2017 (fermeture des TAF de Berlin, Madrid, Rome, N'Djamena et Ouagadougou). La fermeture de ces 9 trésoreries permettra une économie supérieure à 10 millions d'euros à horizon 2017, soit une diminution d'un facteur 2 du coût de fonctionnement du réseau des trésoreries à l'étranger. La DSFIPE mettra à profit la possibilité d'effectuer des virements en zone SEPA, et assurera depuis Nantes le paiement des pensions des trois TAF européennes qui seront fermées en 2017. Au terme de cette rationalisation, le réseau de la DGFiP à l'étranger ne comptera donc plus que 7 trésoreries. Ce réseau, ainsi resserré, sera centré sur le paiement des dépenses de défense nationale (États Unis, Djibouti, Gabon, Sénégal) ainsi que sur le paiement des pensions dans des pays avec lesquels la France entretient des liens spécifiques (paiement de près de 100 000 pensions en Algérie, au Maroc et en Tunisie).