14ème législature

Question N° 76586
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Réforme de l'État et simplification

Rubrique > mort

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > documents administratifs. simplification.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2125
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9848
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents produits suite au décès d'une personne. Par exemple, pour attester administrativement du décès d'un citoyen français, plusieurs documents peuvent être fournis : extrait d'acte de décès, acte de décès ou bulletin de décès ce qui démontre la multiplicité des documents papiers à ce sujet. Dans le cadre de la simplification administrative, il souhaite savoir s'il envisage une évolution de ces actes (unification par exemple), pour ce cas qui n'est qu'un exemple de complexité administrative parmi beaucoup d'autres.

Texte de la réponse

Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.