14ème législature

Question N° 76591
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > terrorisme

Analyse > financements illégaux. réseaux. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2111
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 16/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre les réseaux du financement illégaux. Par une série de décisions, le ministère des finances renforce le contrôle sur les flux d'argent. Ainsi, le seuil des paiements en liquide autorisé est abaissé de 3 000 euros à 1 000 euros pour les seules personnes physiques ou morales résidentes en France. Pour les non-résidents, presque exclusivement se déplaçant sous un statut de touriste, ce plafond est amené à 10 000 euros. Ce dernier point ne manque pas de surprendre au regard de son montant et du caractère international des réseaux de trafiquants qui n'hésiteraient pas à faire appel à des agents non-résidents pour continuer à effectuer des paiements en liquide au profit de résidents. La préservation de l'attrait touristique de la France ne suffit pas à justifier une telle brèche dans le dispositif mis en place. Aussi, il lui demande de justifier le différentiel de seuil d'autorisation des paiements en liquide entre résidents et non-résidents.

Texte de la réponse