Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité croissante en France et le malaise des forces de l'ordre brimées. L'institut pour la justice fait remarquer qu'en quine jours près de la ville de Toulouse il s'est passé : « Quatre jeunes délinquants condamnés pour avoir insulté et roué de coups deux gendarmes près de Foix. Un adolescent de 14 ans, « bien connu des services de police » a blessé quatre policiers au volant d'une voiture volée, qui voulaient l'interpeller à Valence. Une policière municipale, violemment agressée dans le dos par un individu qui a pris la fuite près de Grenoble. Un agent de police, lui-aussi, violemment agressé alors qu'il rendait visite à son père en région parisienne. » Ces actes de barbarie sont le fruit d'une justice laxiste qui relâche les récidivistes. Ils sont un danger pour les forces de l'ordre et la population elle-même. Il rappelle que le malaise des policiers est énorme en 2014, ils sont 55 à s'être suicidés ; que tous les jours 13 000 vols ont lieu, 2 000 agressions et 200 viols. Ce laxisme ne peut continuer. La France doit punir les coupables au lieu de les stigmatiser et établir : la fin des révocations automatiques des peines de prison avec sursis ; la fin de l'obligation, pour un juge, d'un texte expliquant les motivations ayant conduit à la non-incarcération d'un récidiviste condamné ; la suppression des peines plancher contre les récidivistes ; la fin des peines de prison purgée jusqu'à leur fin et des milliers de libération de détenus avec la mise en place d'un examen automatique de la situation d'un détenu, au deux tiers de sa peine, pour prévoir une libération couplée au refus des « sorties sèches» ; augmenter le nombre de place dans les prisons et #8211; - l'institut pour la justice dénonce un manque de 20 000 places de prison pour rétablir les normes européennes. Il lui demande de mettre fin à une justice laxiste qui met en danger la population française et les forces de l'ordre.
Texte de la réponse
Les agressions dont sont victimes les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions sont incriminées par le droit pénal, soit par des infractions spécifiques, soit par l'aggravation des sanctions encourues. Cet arsenal législatif complet s'accompagne d'une politique pénale ferme et volontariste. La dépêche du 12 novembre 2013 relative aux violences et atteintes aux biens rappelle que les magistrats du ministère public doivent requérir avec fermeté chaque fois qu'une atteinte grave est portée à l'autorité de l'Etat, et en particulier lorsque des infractions sont commises à l'encontre des forces de l'ordre ou des représentants de l'Etat. De même, la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux du 2 juin 2016 rappelle que les atteintes aux représentants de l'autorité et notamment aux forces de l'ordre, doivent être traitées avec la plus grande diligence, les auteurs devant faire l'objet d'une prise en charge adaptée et effective permettant d'éviter la réitération. Les dispositions législatives incriminant et réprimant les agressions commises à l'encontre des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les circulaires définissant leur mise en œuvre, sont suffisamment complètes pour appréhender avec fermeté la dimension pénale de ce phénomène. La loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a réaffirmé le besoin d'une exécution individualisée et efficiente de la peine, seule à même de réellement favoriser dans la durée la prévention des risques de récidive. Elle a élargi le panel des sanctions pénales, en introduisant plus particulièrement à l'article 131-4-1 du code pénal une nouvelle peine inspirée par les règles européennes de probation, la contrainte pénale. En outre, elle permet de prévenir la récidive des sortants de prison en favorisant leur sortie encadrée par un examen obligatoire de leur situation dans le cadre de la libération sous contrainte. Loin des expériences de « libérations massives » évoquées, les retours des juridictions sur la mise en place de ce dispositif montrent qu'il est employé avec mesure et discernement par les juges de l'application des peines. Le législateur a enfin veillé à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre dans le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous-main de justice. La loi a ainsi étendu la liste des mesures susceptibles d'être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). L'objectif de cette disposition est d'améliorer l'information des forces de l'ordre en leur permettant de connaitre précisément la situation de la personne contrôlée ou interpellée, ou de pouvoir constater efficacement un manquement à ses obligations par une personne qu'elles savent condamnée.