Texte de la question

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce qu'il a faite, le 11 mars 2015 devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, concernant la mise en place au sein de son ministère d'une force opérationnelle, composée de la direction générale des entreprises, de l'Agence des participations de l'État et du Trésor, en charge de la veille stratégique économique et de la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de l'État. Cette cellule de veille devant être en charge des « entreprises stratégiques », il lui demande de préciser les critères de définition de ces entreprises et notamment ceux qui les distinguent des entreprises visées par le dispositif sur les investissements étrangers en France (décret du 30 décembre 2005 et décret du 14 mai 2014). Il lui demande également quelles dispositions sont prises pour anticiper des prises de participation dans ces entreprises stratégiques afin de sauvegarder les intérêts essentiels de la Nation.