Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la demande des associations habilitées à distribuer des prêts professionnels envers les personnes exclues du système bancaire classique. En autorisant celles-ci à distribuer des prêts professionnels, le législateur a mis en place des règles d'intervention drastiques encadrant cette distribution dans le respect du monopole bancaire en appliquant notamment un plafonnement du montant total de l'encours des prêts alloués à 10 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise. Fixé en 2004, ce plafond n'a pas été réévalué depuis dix ans. Dans un même temps, l'inflation a augmenté de plus 17 %. Une indexation du plafonnement de ces prêts sur l'inflation devrait permettre aux associations habilitées d'allouer des prêts jusqu'à 12 000 euros. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition qui permettrait au grand nombre de concrétiser son projet.