Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) ratifié par la Commission européenne entre l'Union européenne et les 16 pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO). En effet, le 10 juillet 2014, au cours de la 45ème session ordinaire de la conférence des chefs d'États de la CEDEAO tenue à Accra, la signature de l'APE a définitivement approuvée. Ce texte prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. L'Union européenne s'engage aussi à accorder aux entreprises africaines « des conditions plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux exportations européennes vers l'Afrique ». Celle-ci a accepté de « ne pas subventionner ses exportations agricoles vers l'Afrique de l'ouest ». Bien que cet accord soit considéré comme un signe favorable pour une intégration renforcée entre l'UE et l'Afrique, des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières. Par conséquent, pour le développement équilibré des relations commerciales et la préservation des économies locales, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement dans l'application de cet accord.