Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences des traités de libre-échange entre l'Europe et le Canada (CETA) et entre l'Europe et les États-Unis (TTIP en cours de négociation) sur la filière bovine française. Dans le cadre du CETA, la Commission européenne a attribué un contingent à droits de douane nuls de 67 500 tonnes aux exportateurs de viandes bovines canadiens. Au vu de ce contingent ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui seront exigées par les négociateurs américains, les États-Unis produisant en effet dix fois plus et exportant 25 fois plus de viande bovine vers l'Union européenne que le Canada. Le quota accordé aux États-Unis pourrait se situer aux alentours de 100 à 150 000 tonnes, ce qui porterait le tonnage global de viande bovine en provenance d'Amérique du Nord à droits de douane nuls à 200 000. Selon les professionnels, de telles quantités auraient pour conséquence une chute de l'ordre de 50 % du revenu des éleveurs français. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis, la France entend attirer l'attention de la Commission européenne sur les risques majeurs pesant sur cette filière si un tel quota d'exportation à droits de douane nuls venait à être accordé aux États-Unis.
Texte de la réponse
L'Union européenne (UE) et les Etats-Unis ont débuté en 2013 la négociation du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI- ou Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP). L'action de la Commission européenne, chargée de négocier au nom des 28 Etats membres de l'UE, est encadrée par un mandat de négociation voté à l'unanimité de ceux-ci. La dixième session de négociations aura lieu en juillet 2015. Chacune de ces sessions aborde l'ensemble des volets de la négociation : accès au marché, convergence réglementaire et règles du commerce. Les discussions relatives à la protection des investissements sont toutefois suspendues jusqu'à ce que la Commission n'arrête pas sa position finale sur le sujet. Concernant la libéralisation des droits de douane, incluse dans le volet relatif à l'accès au marché, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produits sensibles au niveau européen. Ceci signifie concrètement que la position de la Commission européenne est de considérer que la viande bovine ne doit pas faire l'objet d'une libéralisation totale et immédiate à l'entrée en vigueur du PTCI/TTIP. La viande bovine devra par conséquent bénéficier d'un traitement spécifique qui sera différent de la réduction à zéro immédiate et non contingentée des droits de douane. Compte tenu des différences de conditions et de coût de production de part et d'autre de l'Atlantique, le gouvernement est particulièrement attentif à ce que la viande bovine européenne bénéficie dans les négociations d'une approche particulière garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans des négociations précédentes. Le principe directeur de cette position est d'éviter de déstabiliser les prix sur la filière bovine. Enfin, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. Les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou par tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée par l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. Cette question fait l'objet d'une attention toute particulière du gouvernement dans la défense des « préférences collectives » européennes. L'exigence de traçabilité et de respect des règles européennes s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et est une constante de la position française dans les négociations commerciales.