Texte de la question
M. Joël Giraud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'entraîneraient les ratifications des accords commerciaux avec le Canada et les États-unis. Alors même que le CETA autorise le Canada à exporter 50 000 tonnes de viandes bovines à droits de douane nuls, ce sont des quantités beaucoup plus importantes qui devraient être exigées par les États-unis. Ce faisant, ces conséquents volumes d'exportations conjugués au fossé compétitif qui sépare nos deux modèles agricoles entraîneront inéluctablement une baisse des cours agricoles qui mettra en péril le cheptel français. Or ces craintes se posent avec une certaine acuité sur le segment de la bavette d'aloyau qui est spécifiquement visé par les éleveurs américains. En effet, celui-ci est largement délaissé par le marché américain tandis qu'il est très prisé en Europe. Par conséquent, les professionnels du secteur souhaiteraient que la viande bovine soit exclue du champ des négociations du TTIP ou qu'a minima le marché de l'aloyau bénéficie d'une protection spécifique ou encore qu'une action concertée soit entreprise dans le cadre sanitaire réglementaire. Aussi, il aimerait connaître la stratégie du Gouvernement pour défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre des négociations en cours.
Texte de la réponse
L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Huit cycles de négociation se sont déroulés, dont le dernier en février 2015. Vu l'ampleur des négociations, ces dernières prendront beaucoup de temps, de même que l'entrée en vigueur d'un accord le cas échéant. Concernant la libéralisation des droits de douanes, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produits sensibles au niveau européen. La viande bovine bénéficiera donc d'un traitement spécifique, différent de la libéralisation complète appliquée à la plupart des produits. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est particulièrement vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen dans ce cadre.