Texte de la question
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre des investissements au titre du plan Juncker. Ce plan devrait, grâce à un effet de levier provenant du déblocage de 21 milliards de fonds publics à l'échelle européenne se traduire par un montant total d'investissements publics et privés de 315 milliards d'euros. Désireux de « reconstruire une histoire positive de l'Europe », le Gouvernement français milite en faveur de l'affectation d'une partie des moyens envisagés en faveur du capital risque et s'est engagé à fournir 8 milliards d'euros pour ce plan, 5 milliards provenant de la Caisse des dépôts et 3 milliards provenant de la banque publique d'investissement. La France souhaite voir le guichet du plan d'investissement ouvert dès l'été afin de pouvoir identifier et préparer rapidement les projets éligibles. Selon le Gouvernement seraient concernés par ce plan les grands projets d'infrastructures, le financement des PME et start-up, la transition et l'efficacité énergétique ainsi que l'éducation et la formation. Le Gouvernement indique que les projets à petite échelle pourront être présentés directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de banques commerciales, via des conventions avec la Banque européenne d'investissement afin d'éviter la lourdeur d'une centralisation au Luxembourg. Elle lui demande de lui préciser le mécanisme envisagé à cet effet.
Texte de la réponse
Le règlement établissant le fonds européen d’investissement stratégique (FEIS) prévoit en effet la possibilité pour les banques nationales de développement (BND) de participer au plan d’investissement européen. Elles pourront prendre part à la mise en œuvre du plan d’investissement selon trois modalités : - une contribution directe au fond de garantie sous forme d’apport de garantie ou de contribution directe, au même titre que l’apport de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du budget de l’Union européenne (UE). La France n’a pas retenu cette modalité ; - la possibilité de se voir octroyer une garantie délivrée par la BEI, opérateur central du dispositif, cette dernière étant contre-garantie par le budget de l’UE. A noter que si l’entité considérée ne peut prétendre à la qualification de BND, celle-ci pourrait se constituer en plateforme d’investissement en soumettant au comité d’investissement des groupes de projet aux caractéristiques similaires et solliciter auprès de la BEI une garantie unique pour l’ensemble de ses projets ; - la possibilité de cofinancer les projets d’investissement et participer ainsi à l’effet de levier annoncé du plan. C’est dans ce cadre que le Gouvernement entend contribuer au plan Juncker. La Commission a récemment publié une communication indiquant notamment la contribution éventuelle de ces banques au succès du FEIS. La Commission a rappelé que la structuration de plateformes d’investissement peut constituer une alternative à un co-financement direct par les BND. Le rôle de la BEI dans la structuration de ces plateformes doit toutefois être encore davantage précisé. Les services de l’Etat souhaitent un fonctionnement le plus souple possible, permettant notamment une validation en « paquet » de projets ayant des caractéristiques similaires.