14ème législature

Question N° 76675
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Droits des femmes
Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > allocation pour jeune enfant

Analyse > prestation d'accueil du jeune enfant. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2090
Réponse publiée au JO le : 11/08/2015 page : 6159

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien. Jusqu'au 1er janvier 2015, la prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis cette date elle devrait l'être avant la fin du dernier jour du 2ème mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse donc à la naissance de l'enfant, avec la première prestation liée à cette dernière. Les conditions de versement sont fixées par décret, c'est-à-dire par une disposition relevant du pouvoir réglementaire. Elle lui demande les raisons justifiant ce report de quelques semaines qui peut être gênant pour des familles très précaires. Elle souhaite connaître les mesures pouvant être prises pour accompagner celles-ci dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.

Texte de la réponse

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit demeurent inchangées et restent appréciées au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base. Par ailleurs, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour 2013-2017, les CAF peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
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