14ème législature

Question N° 76681
de M. Christian Hutin (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2053
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715

Texte de la question

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation et le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du brevet de technicien supérieur d'opticien lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université et obtenir un diplôme d'optométrie à l'issue d'études supplémentaires dont la durée est comprise entre une et trois années, licence professionnelle ou master. La formation complémentaire que les opticiens-optométristes reçoivent a pour objectif de leur donner les compétences nécessaires à la réalisation des examens des yeux, des analyses de la fonction visuelle et à la mise en œuvre d'un traitement des déficiences visuelles au moyen de lunettes correctrices ou de lentilles de contact correctrices. Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de 20 ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste. En particulier, la réglementation n'autorise pas les opticiens titulaires d'un diplôme d'optométrie à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens (notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni). La création de la profession d'optométriste permettrait de réduire de manière extrêmement importante les délais d'attente pour un examen visuel. Sans réforme et reconnaissance de l'optométrie, les délais d'attente chez les ophtalmologues ne pourront se réduire. Ils vont même augmenter d'ici 2020, les différents organismes de l'État prévoient une diminution de 25 % du nombre d'ophtalmologues. Il est indéniable que la reconnaissance des optométristes rendrait la filière visuelle plus efficiente. Les patients auraient accès aux ophtalmologues ou aux optométristes directement. Ils resteraient libres de leur choix. L'optométriste intervenant en premier lieu, réalisera un dépistage. En cas d'état oculaire anormal le patient serait orienté vers le spécialiste concerné (ophtalmologue, orthoptiste, médecin généraliste, etc.). Si l'état oculaire le permet, une prescription de lunettes ou lentilles serait délivrée au patient. De fait, les ophtalmologues se concentreraient sur le diagnostic et traitement des pathologies, permettant ainsi une meilleure utilisation de leur longue formation. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour que la profession d'opticiens-optométristes soit reconnue et intégré au parcours de soins visuels.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.