14ème législature

Question N° 76682
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pédicures-podologues

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2053
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7238
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique. Il semblerait que l'Ordre des podologues français tente par tous les moyens d'empêcher les diplômés de ces écoles belges d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Ces étudiants qui se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer, sont aujourd'hui très inquiets. Certains d'entre eux présentant de sérieux troubles pouvant aller jusqu'à la dépression. Il lui demande si elle peut clarifier au plus vite cette situation.

Texte de la réponse

La communauté française de Belgique (LFB) a confirmé en janvier 2015 aux autorités françaises que l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP) de Bruxelles n'était pas un établissement d'enseignement supérieur reconnu et que, dès lors, les diplômes délivrés ne permettaient l'exercice professionnel ni en Belgique, ni par conséquent en France conformément aux règles de la directive européenne 2005/36. Compte tenu des conséquences de cette décision pour les étudiants et diplômés de cette école, le ministère chargé de la santé a pris la décision d'organiser en France, des épreuves de niveaux afin de réintégrer les étudiants français inscrits dans cette école dans le cursus français. Un dispositif réglementaire exceptionnel comprenant l'organisation d'une épreuve écrite et d'épreuves pratiques a été mis en œuvre dès le mois de juin 2015. Ce processus a permis à ce jour de délivrer une équivalence au diplôme de pédicure-podologue à 29 étudiants, parmi eux 26 ont du faire un stage de 6 mois afin de valider leur diplôme. Les 86 autres étudiants qui ont, suite aux épreuves de niveau, redoublé leur année pour intégrer une école française (dont 10 en 1ère année, 41 en 2ème année et 35 en 3ème année), poursuivent actuellement leur cursus avec les autres étudiants des instituts français.