14ème législature

Question N° 76684
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. greffiers. réforme.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2120
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4539
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des salariés de greffes qui déplorent les conséquences désastreuses de l'article 19 de la loi « pour la croissance et l'activité », si celui-ci était voté en l'état. Les salariés des greffes de Paris, Aubenas, Chalon sur Saône, Créteil, Grasse, Macon, Lorient, Quimper, Roanne, Romans sur Isère, Sedan, St Brieuc, Toulon, Vienne, Villefranche-Tarare sont en grève. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux arguments développés sur la perte de qualité du RCS et des services rendus aux entreprises, la remise en cause totale d'un modèle de justice commerciale efficace et moderne qui ne coûte pas 1 euros à l'État ni au contribuable, la perte de la sécurité juridique attachée au registre du commerce et des société, et la suppression assurée d'emplois dans les greffes.

Texte de la réponse

Avec la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement entend moderniser l'économie française pour renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi. Son article 60 vise à permettre l'ouverture et le partage gratuit des données du registre national du commerce et des sociétés actuellement tenu par l'institut national de la propriété industrielle. Cette mesure permettra d'améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales des entreprises contenues dans ce registre. Le ministère de la justice, tout en poursuivant les travaux de modernisation de l'économie qui sont engagés, reste attentif à ce que soit préservée la sécurité juridique entourant les services offerts aux entreprises, notamment par les greffiers des tribunaux de commerce, qui participent à l'exercice de l'autorité publique. Le respect des dispositions relatives à la publicité légale, qui assure aux citoyens et acteurs économiques l'accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises, sont autant d'éléments auxquels le ministère de la justice reste attaché.