Question de : M. Philip Cordery
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des langues acceptées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) pour les certificats d'existence. Les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Le formulaire de la CNAV prévoit la traduction en plusieurs langues : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien, portugais et turc. Le néerlandais ne figure pas parmi ces langues obligeant les pensionnés français résidant aux Pays-Bas ou en Belgique flamande à se rendre à leur consulat, puisque le certificat d'existence fourni par l'autorité locale n'est pas accepté par la CNAV. La convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC) relative à la délivrance d'un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. Il souhaiterait savoir s'il est possible que la CNAV ajoute le néerlandais aux langues acceptées pour le certificat d'existence et si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l'État civil relative à la délivrance d'un certificat de vie.