14ème législature

Question N° 76697
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > Agirc. Arrco. rapport. Cour des comptes. recommandations.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2054
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3902

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes qui alerte sur le déficit qui s'accroit des régimes complémentaires des salariés. Les réserves seraient épuisées en 2025 pour l'ARRCO et dès 2018 pour l'AGIR. Les inquiétudes sont grandes au sein des bénéficiaires de ces caisses, de voir les pensions déjà liquidées révisées à la baisse, d'autant que les conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO vont incessamment fixer leurs taux de revalorisation annuels et qu'il semble acté qu'un gel des valeurs des « points de service » sera décidé. En clair, il n'y aura pas de hausse des retraites alors que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans ce cadre pour le rééquilibrage des comptes de ces caisses de retraite.

Texte de la réponse

Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.