Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la reconstitution de carrière des agents SNCF pour les périodes travaillées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. En effet, les apprentis de moins de 18 ans qui ont effectué leur apprentissage à la SNCF durant cette période n'ont pas validé leurs périodes de cotisation dans le régime général. L'article 27 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit, sous certaines conditions, de permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider les trimestres d'apprentissage qui ne l'ont pas été. Néanmoins, les modalités de reconstitution de carrière avec prise en compte des trimestres d'apprentissage non validés ne seront connues qu'avec la publication du décret d'application de la loi. Or les agents qui décident de partir en retraite dès à présent ou qui y sont obligés parce qu'ils ont atteint la limite d'âge, ne pourront plus bénéficier des effets de cette loi. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour valider l'ensemble des trimestres effectivement travaillés dans le service public ferroviaire, notamment par les apprentis de l'EPIC SNCF.