14ème législature

Question N° 7672
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie électrique

Analyse > implantation d'éoliennes. impacts. bilan.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5843
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 452

Texte de la question

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En effet, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend dresser un rapport complet au niveau national des avantages et inconvénients de l'éolien, notamment en termes de coût, de santé, de protection de la nature et de création d'emplois..., avant la mise en œuvre de tout nouveau parc.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribution à la réindustrialisation de nos territoires. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvemement y est particulièrement attaché. En effet, le tarif d'achat de l'éolien terrestre à 82 /MWh pendant les dix premières années du contrat d'achat, permet de couvrir les coûts des producteurs, pour ensuite s'ajuster à la baisse en fonction du productible pendant les cinq dernières années du contrat d'achat. L'énergie éolienne terrestre est ainsi, après l'énergie hydraulique, l'énergie renouvelable la moins coûteuse à développer. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des ICPE permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Le débat national sur l'énergie offrira une enceinte de discussion pour construire ensemble la transition énergétique. Une réflexion plus large sur l'ensemble des filières des énergies renouvelables pourra y être menée où les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer grâce à la décentralisation du débat au coeur des régions.