14ème législature

Question N° 76783
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > dopage

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2138
Réponse publiée au JO le : 08/09/2015 page : 6885
Date de changement d'attribution: 31/03/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux ministères d' « animer effectivement les nouvelles commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, pour renforcer les informations destinées à l'agence ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes prévoit que des commissions sont constituées au niveau de chaque région pour animer et coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Ces commissions réunissent les représentants de l'ensemble des administrations concernées par la lutte contre ces trafics, notamment la direction régionale des douanes, celle chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction régionale ou interrégionale de la police judicaire et le commandant de région de gendarmerie. Les échanges d'informations entre ces services et la coordination de leurs activités contribuent à la découverte de trafics et à leur démantèlement. Le ministère chargé des sports a par ailleurs étendu, depuis le 1er septembre 2014, la mission des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) pour assurer, notamment, le fonctionnement de ces commissions et le suivi de leur activité. Il leur revient en particulier de créer un réseau, au niveau de chaque région, avec les partenaires des administrations concernées par la lutte contre les trafics de substances dopantes et de favoriser les échanges de renseignements entre administrations. Un chargé de mission du ministère chargé des sports est par ailleurs mis à disposition de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) depuis le 1er septembre 2014. Cet office a, notamment, pour mission de coordonner les actions de police judiciaire relatives aux infractions en matière de trafics de substances dopantes et assure une fonction de collecte du renseignement. Ce chargé de mission vient donc en appui sur les affaires relatives aux trafics de substances et méthodes dopantes et suit, à ce titre, le fonctionnement des commissions régionales. Un comité national de pilotage, co-présidé par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces, a été constitué. Composé de représentants des différentes administrations concernées, ainsi que de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), il a pour objet de suivre l'activité des commissions régionales et de fixer les lignes stratégiques en matière de lutte contre les trafics de substances dopantes en identifiant, notamment, les types de trafics sur lesquels agir en particulier.