14ème législature

Question N° 76790
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > fêtes foraines

Analyse > manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2116
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8234

Texte de la question

M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer.

Texte de la réponse

La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.