Texte de la question
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention fiscale entre la France et le Tadjikistan. En effet, depuis l'indépendance, les relations fiscales avec le Tadjikistan continuaient d'être encadrées par la convention fiscale franco-soviétique de 1987. Or, en 2014, des informations contradictoires sont parvenues à l'ambassade de France de la part des entreprises françaises. Ainsi, une démarche a été engagée afin d'interroger officiellement les autorités tadjikes. Ces dernières auraient répondu en août 2014 que la République du Tadjikistan « n'avait jamais reconnu cette convention ». En tout état de cause, il semblerait donc qu'un vide juridique demeure. La direction de la législation fiscale a donc été saisie afin qu'une convention bilatérale en matière de fiscalité soit conclue. L'absence de convention fiscale génère une double imposition, cette situation est donc préjudiciable pour certaines entreprises françaises établies au Tadjikistan. Elle dissuade également d'autres investissements français dans ce pays. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
A la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d'effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte. S'agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. A cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.