14ème législature

Question N° 76826
de M. Jean-Pierre Giran (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > autocars

Analyse > gares routières. développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2128
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3990

Texte de la question

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le développement de l'offre de transport par autocar. Le développement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar qu'offrira la loi pour la croissance et l'activité risque de se heurter à une difficulté : le manque de développement des gares routières. Dans la perspective d'un développement harmonieux, il sera nécessaire d'en accroitre la capacité. Même si ce développement est confié à des opérateurs privés, il va être nécessaire d'assurer une certaine coordination entre les projets qu'ils soient de création ou d'agrandissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin que l'État puisse assumer ce travail de coordination et de suivi au service du développement des gares routières en France.

Texte de la réponse

L'ouverture à l'initiative privée des lignes régulières de transports par autocar va entraîner une augmentation de la demande d'accès aux gares routières existantes et des besoins de nouvelles gares et de points d'arrêt. Elle pourrait s'accompagner aussi d'une demande plus soutenue en matière de services dans les gares tant de la part des transporteurs que des usagers. Dans tous les cas, on peut anticiper le lancement, à l'initiative des collectivités ou des sociétés privées, de projets d'amélioration ou de création de gares routières ainsi que le développement de points d'arrêt plus sommaires. Il est important que cela se fasse dans le cadre d'une démarche maîtrisée permettant de garantir notamment le respect des obligations d'ordre public. Les schémas régionaux de l'intermodalité créés par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont destinés à permettre l'amélioration de la coordination au niveau régional des politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques. Ces schémas sont élaborés par les régions en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional. Les questions relatives aux gares routières publiques ont naturellement vocation à y être prises en compte. Au-delà, l'ordonnance prévue à l'article 4 de la loi pour la croissance et l'activité, en cours de discussion au Parlement, est destinée à traiter l'ensemble des problématiques relatives aux gares routières, tant publiques que privées, dans le contexte du développement des services de transports interurbains librement organisés.