14ème législature

Question N° 76840
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > Union européenne

Tête d'analyse > politique et réglementation

Analyse > santé. texte d'application. publication. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2065
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3958

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les mentions à porter sur le récipient et son emballage du produit de tatouage, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Texte de la réponse

Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.