Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixait au 1er janvier 2015 l'échéance pour parvenir à cet objectif. Au regard de l'avancement des opérations, l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP a prévu l'élaboration d'agendas d'accessibilité programmée, outil de planification des travaux et de programmation budgétaire, permettant de prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en conformité. S'il ne conteste pas la nécessité d'améliorer l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne, il tient cependant à dénoncer ces lois très idylliques qui ne tiennent pas compte des difficultés prévisibles dans leur mise en application. Alors que les démarches de mise en accessibilité s'avèrent longues, complexes et coûteuses avec le recours à des bureaux d'étude, le dépôt de demandes de dérogation en 3 exemplaires, il tient à l'alerter sur la réalité du terrain, plus particulièrement sur la situation des petits commerçants. Il est demandé aux propriétaires ou aux exploitants des établissements concernés d'aller sur un site Internet pour obtenir des informations et s'engager dans le processus. Mais c'est oublier que nombre d'entre eux ne peuvent y avoir accès en raison de la fracture numérique touchant certains territoires et les personnes aux faibles revenus. Par ailleurs, de nombreux petits commerces perdent aujourd'hui de l'argent en raison du contexte économique difficile. Non seulement, ils n'ont pas les fonds nécessaires pour procéder aux travaux de mise en accessibilité exigés par la réglementation, mais en plus, ils ne sont pas en capacité de rémunérer ne serait-ce qu'un bureau d'études afin de procéder à l'élaboration du diagnostic accessibilité, préalable indispensable à la constitution d'un agenda d'accessibilité programmée. Il s'agit là d'une situation extrêmement préoccupante à laquelle font face de nombreux commerçants. Il est important que cette réalité ne soit pas volontairement occultée et que des dérogations soient accordées de façon plus large que ce qui est prévu actuellement, sans quoi c'est la mort de tous les petits commerces à laquelle il faut s'attendre. Il demande ainsi au Gouvernement de tenir compte de ces obstacles et d'alléger en conséquence les obligations pesant sur ces professionnels.
Texte de la réponse
Les dispositions législatives prises en 2014 en matière d'accessibilité et dont l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 fixe les modalités se sont voulues pragmatiques. Elles ont à la fois permis d'assouplir certains aspects de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont certaines obligations techniques particulièrement étaient contraignantes sans être efficaces, permettant, ainsi, d'alléger sensiblement le coût de l'accessibilité, et d'encadrer la mise en accessibilité tant attendue et depuis trop longtemps reportée, des établissements recevant du public (ERP). Le projet de l'ordonnance est né d'un constat : dix ans après la loi du 11 février 2005 et quarante ans après la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, une importante majorité d'ERP restent inaccessibles aux personnes handicapées. Le Gouvernement s'est emparé de ce sujet sociétal et a adopté une méthode réaliste de mise en accessibilité de la cité. Les ERP de 5e catégorie, dont font partie les petits commerces, n'ont pas l'obligation de passer par un bureau d'étude pour élaborer leur diagnostic d'accessibilité. Néanmoins, ce diagnostic étant un préalable nécessaire à toute mise en accessibilité efficace, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis à disposition sur son site internet un outil d'autodiagnostic, gratuit et facile d'utilisation. Une synthèse ciblant les points défaillants de l'ERP est délivrée à la fin du diagnostic. De plus, conscient des difficultés financières de certains ERP, notamment au sein des petits commerces, le Gouvernement a pris soin de conserver les dérogations existant dès la loi de 2005 et, notamment, le principe de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par les travaux et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement. Ainsi, si un gestionnaire apporte la preuve que le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils se révèlent impossibles à financer ou ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'ERP, il peut joindre à son dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)une demande de dérogation. Cependant, l'ordonnance parle de travaux et d'actions d'accessibilité. L'accessiblité peut passer par des travaux parfois coûteux mais, aussi, par d'autres initiatives. De nombreuses actions, peu onéreuses, permettent de lever des barrières et donc d'augmenter l'accessibilité d'un ERP : le changement d'un mobilier, un éclairage de meilleure qualité, l'ajout d'un siège de repos, l'acquisition d'une rampe amovible ou encore une attitude adaptée et attentive aux besoins d'un client ou d'un usager handicapé. Ces actions sont à la portée de tous et ont tout à fait leur place dans un Ad'AP. Il est donc demandé à tous les gestionnaires ou propriétaires d'ERP d'entrer dans le dispositif des Ad'AP, quel que soit le niveau de travaux et d'actions effectués et le type de dérogation demandé, afin de se mettre en conformité avec la loi et de répondre à cet enjeu sociétal et humaniste.