14ème législature

Question N° 76847
de M. Yves Nicolin (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > paiement

Analyse > acomptes. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2083
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3587

Texte de la question

M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet des versements d'acomptes dans le cadre d'un contrat de vente portant sur un bien mobilier. Dernièrement, il fût saisi par un administré victime d'un manquement professionnel. En effet, le professionnel co-contractant a exigé le versement d'un acompte, encaissé en son nom, alors qu'il faisait l'objet d'une liquidation judiciaire. Par la suite, ledit professionnel n'a pas répondu à son obligation de livraison. Cette situation touche malheureusement de nombreux acheteurs alors que la loi ne permet pas de lutter efficacement contre ces pratiques illégales. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet afin de sécuriser les relations contractuelles et préserver les consommateurs des conséquences dommageables des liquidations judiciaires à leur égard.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui vise notamment à moderniser les moyens de contrôle et d'action de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs, contient des mesures destinées à prévenir les sinistres financiers dont peuvent être victimes les consommateurs en cas de défaillance d'entreprises, notamment en cas d'achat à distance (ex : CAMIF). Ainsi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut désormais mettre en oeuvre une procédure administrative de suspension temporaire de toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective d'un service pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en mesure de livrer leurs clients dans les délais convenus et dont la défaillance génère ou est susceptible de générer un préjudice pour un grand nombre de consommateurs. Par ailleurs, la loi du 17 mars 21014 définit les obligations d'information précontractuelle des consommateurs mises à la charge des professionnels. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par un décret du 17 septembre 2014 qui précise ainsi les informations complémentaires que tout prestataire de services doit mettre à disposition du consommateur en application de l'article L. 111-2 I. du nouveau du code de la consommation. Il s'agit notamment du statut et de la forme de l'entreprise, de son numéro d'inscription au registre du commerce, de ses activités et des éventuelles garanties financières ou assurances souscrites par le professionnel. Ces mesures issues de la loi du 17 mars 2014 accordent donc une meilleure protection des consommateurs contre les conséquences dommageables des liquidations judiciaires.