14ème législature

Question N° 76848
de M. Philippe Baumel (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Tête d'analyse > routes

Analyse > arbres de bordure. abattage. pertinence.

Question publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2117
Réponse publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5835
Date de signalement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. En effet un récent article de presse prête au ministère de l'intérieur l'intention de procéder à terme à l'abattage de l'ensemble des platanes et peupliers présents aujourd'hui en bordure de route au nom de la sécurité routière. Les arbres en bordure de routes représentent un véritable patrimoine naturel qui façonne les paysages de nos départements. Si la sécurité routière et la lutte contre la mortalité sur nos routes est une priorité absolue, la pause de glissières de sécurité le long des routes bordées d'arbres permettrait de répondre aux deux impératifs de protection de notre patrimoine naturel et de sécurité routière. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère dans ce domaine.

Texte de la réponse

En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière). L'amélioration de la sécurité des personnes sur la route requiert ainsi de porter une attention particulière aux obstacles latéraux le long des infrastructures routières. Il ne saurait en aucun cas être question pour le ministère de l'intérieur de décider de procéder à terme, pour des motifs de sécurité routière, à l'abattage de l'ensemble des platanes et peupliers présents aujourd'hui en bordure de route. Le ministre de l'intérieur, dans le cadre du plan national de sécurité routière du 26 janvier 2015, a pris une mesure qui consiste à « Fournir aux collectivités locales des outils pour les soutenir dans leurs démarches d'amélioration de la sécurité routière : guides techniques pour les encourager à réaliser, comme le fait aujourd'hui l'Etat sur son réseau, des audits de sécurité ; partage de bonnes pratiques. » (mesure no 26). En effet, le traitement des obstacles latéraux relève de la responsabilité du gestionnaire routier. L'objectif de la mesure no 26 est de leur fournir des guides méthodologiques et pratiques pour les encourager à réaliser, comme le fait l'Etat sur son réseau, des inspections de sécurité. Une fois qu'un enjeu de sécurité routière a été identifié, de nombreuses actions correctrices sont possibles : baisse de la limitation de vitesse, réduction de la largeur des voies de circulation, aménagement d'accotements stabilisés pour permettre aux usagers de récupérer leur véhicule en cas de début de perte de contrôle, éloignement des obstacles, fragilisation des obstacles (ce qui pour un arbre correspond à privilégier des espèces avec des troncs de diamètres limités), suppression de l'obstacle (ce qui pour un arbre correspond à un abattage), et enfin mise en place de dispositifs de retenue (glissière de sécurité) pour isoler les obstacles. Si la solution finalement retenue pour traiter l'obstacle est de l'isoler grâce à une glissière de sécurité, la pose de l'équipement doit répondre à l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers. Ces performances sont mesurées conformément à des normes européennes, et certifiées par un organisme agréé. Parmi ces performances, figure la déformation maximale de la glissière suite à un choc, cette déformation devant être inférieure à la distance entre la glissière et l'obstacle à protéger. Le respect de cette réglementation est fondamental afin de garantir la sécurité des usagers. Dans certaines configurations, notamment si l'obstacle est trop proche de la chaussée, la pose d'une glissière de sécurité n'est effectivement pas possible. Il faut alors favoriser l'une des autres solutions citées dans le paragraphe précédent.