Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès aux aides à l'installation pour les agriculteurs. Le règlement de l'Union européenne n° 1305-2013 impose désormais un seuil plancher et un seuil plafond pour l'accès des exploitations agricoles aux aides à l'installation. Le seuil plancher est fixé à 10 000 euros tandis que le seuil plafond est de 1 200 000 euros. Si le fléchage des aides attribuées apparaît de prime abord comme un objectif louable en termes d'équité, il n'en menace pas moins la pérennité de plusieurs exploitations nouvellement installées et qui, précisément, comptaient sur ce soutien financier. Dans la seule région Bretagne, ce sont ainsi près de vingt jeunes qui se trouvent à ce jour pénalisés par cette nouvelle règle. Surtout, le nouveau critère de sélection établi par le Gouvernement ne prend pas suffisamment en compte le statut des exploitations sociétaires (groupements agricoles d'exploitation en commun ; GAEC, exploitations agricoles à responsabilité limitée ; EARL et sociétés civiles d'exploitation agricole ; SCEA). Les aides à l'installation jouent un rôle crucial auprès des agriculteurs. Nécessaires à la mise en œuvre de projets économiques durables, elles permettent également d'assurer le renouvellement des exploitations, de maintenir une population rurale dans des zones parfois isolées et de répondre aux attentes des consommateurs. Alors que le Gouvernement s'était engagé à garantir la mise en œuvre d'une politique ambitieuse au profit des jeunes agriculteurs lors du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles solutions le Gouvernement pourrait trouver pour que l'ensemble de ces professionnels puissent bénéficier d'un soutien minimal lors du commencement de leur activité.