14ème législature

Question N° 76864
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > vétérans des essais nucléaires. croix du combattant. attribution.

Question publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2420
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3574
Date de changement d'attribution: 07/04/2015

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires français. À l'époque de la Guerre froide, ces personnes ont pris part à la mise en œuvre et au maintien de la dissuasion nucléaire. Les multiples et réelles explosions, notamment en Polynésie française, ont exposé et contaminé, de façon durable, les personnels militaires et civils au rayonnement nucléaire, dans le cadre de leur fonction. De plus, durant leur participation aux essais des armes atomiques, ils ont été constamment sous la pression de l'ex-bloc soviétique. L'Association des victimes des essais nucléaires (AVEN) et la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) sollicitent, pour les intéressés, une juste reconnaissance de la Nation. Aussi, il lui demande s'il envisage d'attribuer la « Croix du Combattant » aux vétérans des essais nucléaires français.

Texte de la réponse

La croix du combattant instituée par l'article L. 354 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant. Il convient de préciser, à cet égard, qu'aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG, la qualité de combattant est reconnue aux militaires et aux civils ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Ces dispositions s'appliquent à tous les militaires ayant servi en Algérie. La possession de la carte du combattant est donc réservée aux militaires ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des personnels ayant participé aux essais nucléaires en Algérie après le 2 juillet 1962, ainsi qu'en Polynésie française. Ces personnes ne répondent donc pas aux conditions exigées par les dispositions susvisées pour obtenir la carte du combattant et la croix du combattant qui lui est associée. Cependant, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires, que ce soit en Algérie ou en Polynésie française, ont pu être prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires. Enfin, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa.