Texte de la question
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la vente entre particuliers de pièces de réemploi et notamment des composants à déclenchement pyrotechnique (airbags). Les prescriptions applicables aux centres de véhicules hors d'usage ont été édictées par l'arrêté du 2 mai 2012. Cet arrêté précise notamment que les centres de véhicules hors d'usage assurent la dépollution, le démontage des véhicules hors d'usage (VHU), contrôlent l'état des composants destinés à être réutilisés, assurent leur traçabilité. Les centres de VHU ont une obligation de respect des règles spécifiques régissant la sécurité des pièces remises sur le marché. Plus spécifiquement, la vente à destination des particuliers des composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Or aujourd'hui, par l'intermédiaire de sites numériques et internet, de nombreux particuliers revendent des pièces automobiles, incluant les composants à déclenchement pyrotechnique, au mépris de ces réglementations, de la sécurité des personnes et de l'environnement. Elle la remercie de lui indiquer son sentiment sur cette question et quelles mesures seront prises pour répondre à cette problématique.
Texte de la réponse
La revente de pièces détachées automobiles entre particuliers notamment via internet pose des questions, en particulier en termes de sécurité et de respect de l'environnement. Conscient des multiples enjeux que ce commerce revêt, le Gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques qui est favorisé par les nouvelles technologies. Aujourd'hui, la revente de pièces détachées automobiles entre particuliers ne doit en effet pas être assimilée aux pièces détachées qui sont issues de la filière de recyclage automobile. Au sein de cette filière, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU) et, au plan national, par les dispositions des articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, les VHU sont traités par une entreprise de démolition ou de broyage autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et agréée pour leur traitement. Ainsi, les pièces automobiles démontées en vue de leur réemploi sont dûment contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Par ailleurs, l'article 77 de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront proposer à leurs clients certaines catégories de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette disposition dont l'application sera précisée par un décret en Conseil d'État, placera les centres VHU agréés au coeur de ce nouveau dispositif. Outre son bénéfice environnemental, elle permettra de diminuer le coût de réparation automobile pour les consommateurs.